Espace & co
 
Le 22 oct. 2014

Comment finaliser son dossier "accessibilité" ?

Votre commerce ou vos locaux sont aux normes et accessibles... tout va bien pour vous, pas de dossier à faire !

Mais vous êtes peut-être parmi les nombreux commerçants de centre ville à avoir besoin de remplir ce fameux dossier "dérogation" ?

Pas de panique ! Jusqu'à la fin de l'année, vous pouvez remplir le CERFA 13824*02, accompagné des pièces justificatives (plan de masse, plan de situation, photo de votre rue, de votre vitrine, plan intérieur avec cotes et meubles...)

Tout problème ayant une solution, vous demandez une dérogation pour les points qui ne satisfont pas à la règlementation et votre dossier sera étudié à la Préfecture

Ce dossier "notice d'accessibilité" reprend point par point les obligations des établissements recevant du public : 

Un rappel de la loi : art. R. 111-19-2 - Est considéré comme accessible aux personnes handicapées, tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

Le projet doit prendre en compte tous les types de handicap : c'est ainsi que seront notamment pris en compte :

- pour la déficience visuelle : des exigences en termes de guidage, de repérage et de qualité d'éclairage

- pour la déficience auditive : des exigence en termes de communication, de qualité sonore et de signalisation adaptée

- pour la déficience intellectuelle : des exigences en termes de repérage et de qualité d'éclairage

- pour la déficience motrice : des exigences spatiales, de stationnement et de circulation adaptés, de cheminement extérieur et intérieur, de qualité d'usage des portes et équipements.

 

Ce dossier, en 3 exemplaires est à déposer à la Mairie de votre commune : il reprendra tous les points dérogatoires avec les solutions proposées pour être le plus proche possible de l'accèssibilité de votre local.

 

A partir de 2015, ce dossier se verra compliquer par un agenda des travaux ou modifications à effectuer pour être aux normes et des devis et budgets à présenter afin d'obtenir le sésame !

 

Je suis bien sûr à votre service pour vous aider dans le montage de ce dossier, si votre accessibilité ne nécessite pas de travaux importants !