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Le 09 fťvr. 2016

Tout savoir sur les CGV

L'article L441-6 du Code de Commerce stipule que "tout producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. 

Elles comprennent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement.

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